Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat - Article 5

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document listant d'une part les documents prévus aux articles 3 et 4, et fixant d'autre part les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Le contrôleur général soumet ce document à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.