Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat - Article 12

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 08c0a89c-c532-47d4-b8e0-1ee3dbd2e449
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053017110/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017110/article-12/versions/08c0a89c-c532-47d4-b8e0-1ee3dbd2e449/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 10 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 12 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 6 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 7 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 8 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 9 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6