Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b43c729a-293c-4efe-8090-3ed2cbbc4abd
- Début de validité
- 13 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053017090/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017090/article-2/versions/b43c729a-293c-4efe-8090-3ed2cbbc4abd/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.