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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  4. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux
  5. Section 2 : Code général des impôts
  6. Article 10

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 10

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Mise à jour en retard — c85f25e3-d0db-467e-ab06-ee3d84a2f01d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100833/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100833/article-10/versions/c85f25e3-d0db-467e-ab06-ee3d84a2f01d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Code général des impôts Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
    3. Section 3 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Autres modifications Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Code général des impôts Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
    3. Section 3 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Autres modifications Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II : Taxes sur les boissons


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater B quater


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1515


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 E


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 quater


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater I


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383-0 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1460


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1509


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1590


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 sexdecies C


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 sexvicies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 untricies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 duotricies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 tertricies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594-0 G


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II : Taxes sur les boissons


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1582


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 F quinquies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1622


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater D


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 F, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1651 M, Sct. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les biens et services, Sct. II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 B

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  2. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  3. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

69 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Chapitre II : Taxes sur les boissons (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Chapitre II : Taxes sur les boissons (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - II : Commission départementale des impôts direc... (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - II bis : Commission nationale des impôts direct... (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1515 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1519 A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1519 B (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1582 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1590 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 duotricies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies C (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexvicies (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 untricies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1613 ter (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1622 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1651 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1651 F (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1651 M (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1740 D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1460
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1519 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1384-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1384 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1391 E
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1519 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1582
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586 ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1594 F quinquies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1594-0 G
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater I
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
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