Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffd65893-0751-4c59-9eee-a4d9bd234fde
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100839/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100839/article-13/versions/ffd65893-0751-4c59-9eee-a4d9bd234fde/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L177
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L199 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L212
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques, Art. L96 K, Art. L108, Art. L109, Art. L110
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L102 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L96 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L102 B, Art. L102 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L122
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L134 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 O
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L168
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L232
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L252 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L282
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 19° : Tenues de registres pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L198 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L208 B
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Livre des procédures fiscales - 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes... (VT)
- ABROGE Livre des procédures fiscales - art. L108 (VT)
- ABROGE Livre des procédures fiscales - art. L109 (VT)
- ABROGE Livre des procédures fiscales - art. L110 (VT)
- ABROGE Livre des procédures fiscales - art. L96 K (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - 19° : Tenues de registres pour les besoins de l... (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L102 B (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L102 C (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L122 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L134 E (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 O (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L168 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L176 (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L177 (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L198 A (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L199 B (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L208 B (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L212 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L232 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L252 B (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L282 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L96 B (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L102 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L176
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L177
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L198 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L208 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L102 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L96 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L102 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134 E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L168
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L199 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L282
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L96 K
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L109
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L110
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L108