Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5291cea9-499f-4591-949d-861f86ff8ac2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100841/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100841/article-14/versions/5291cea9-499f-4591-949d-861f86ff8ac2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L60, Art. L70, Art. L136, Art. L190, Art. L195 A, Art. L273, Art. L280, Art. L59, Art. L65, Art. L66, Art. L76, Art. L182, Art. L234, Art. L250, Art. L59 C, Art. L16 E, Sct. Section II : Taxes sur les biens et services, Sct. 10° : Taxes sur les biens et services
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L199
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L247
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L279 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur les biens et services, Art. L79, Art. L216
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L279
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B, Art. L228
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L228 C (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - 10° : Taxes sur les biens et services (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - I quater : Dispositions particulières aux taxes... (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - Section II : Taxes sur les biens et services (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L136 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L16 E (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L190 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L195 A (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L199 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L216 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L234 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L247 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L250 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L273 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L279 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L279 A (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L280 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L59 C (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L60 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L65 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L66 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L70 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L76 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L79 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L66
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L16 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L199
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L279
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L228 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L79
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L247
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L279 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L16 E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L59 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L70
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L182
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L190
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L195 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234