Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27274a88-dccf-4c9b-9744-4f8d08b0db1b
- Début de validité
- 21 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053101757/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053101757/article-l213-95/versions/27274a88-dccf-4c9b-9744-4f8d08b0db1b/
Sommaire du texte
Texte
Les soins ayant une finalité thérapeutique s'entendent des services qui ont pour but principal, vis-à-vis d'une personne physique déterminée :
1° De diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir ses maladies ou anomalies de santé ;
2° De protéger, de maintenir ou de rétablir sa santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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