LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 39

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c9cc9bb7-37e4-44e5-b9e7-340f90b19d56
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145228/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145228/article-39/versions/c9cc9bb7-37e4-44e5-b9e7-340f90b19d56/

Sommaire du texte

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Consulter cette section
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Consulter cette section
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local, Art. L6112-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-1, Art. L3123-9-1, Art. L4135-9-1, Art. L7125-10, Art. L7227-10