LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 41

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Version: Mise à jour en retard — 20b094e9-79bd-4959-a607-a2b493ace007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145232/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145232/article-41/versions/20b094e9-79bd-4959-a607-a2b493ace007/

Sommaire du texte

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
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Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
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Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
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Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1234-8, Art. L1234-11, Art. L3142-88, Art. L3141-5