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  3. LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
  4. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
  5. Article 43

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — e822a967-03e5-4179-b0ae-b8309a38311b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145236/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145236/article-43/versions/e822a967-03e5-4179-b0ae-b8309a38311b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-35, Art. L4135-30, Art. L6224-11, Art. L6325-11, Art. L6434-11, Art. L7125-37, Art. L7227-38, Art. L3123-30

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← Article 42

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2122-35 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-30 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-30 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6224-11 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6325-11 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6434-11 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7125-37 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7227-38 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6224-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6325-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6434-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7125-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7227-38

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 décembre 2025 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13
Identifiant de l’import Jurisfac
f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Archive
LEGI_20251224-220555.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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