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  3. LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
  4. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
  5. Article 40

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 40

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0870d113-5185-4a3d-841b-0e7d69359104
Début de validité
24 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145230/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145230/article-40/versions/0870d113-5185-4a3d-841b-0e7d69359104/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-2

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-3

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-9-2

5° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-9-3

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-9-2

7° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-9-3

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 décembre 2025 Version 40 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 39Article 41 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-3 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-3 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-3 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7125-11 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-11-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-9-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-9-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1621-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-11-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-9-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4135-9-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7125-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7227-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 mai 2026 à 21h05
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
Archive
LEGI_20260519-205954.tar.gz ↗
Licence
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