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Code des impositions sur les biens et services - Article L454-35

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Version
Mise à jour en retard — 8dd5840b-b47c-459a-a018-5016150e3dcc
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626363/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626363/article-l454-35/versions/8dd5840b-b47c-459a-a018-5016150e3dcc/
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Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins des opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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  1. Version L454-35 — ABROGE_DIFF
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