Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51a66db1-5faf-479e-ba72-eafbc9aa0c8e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100821/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100821/article-4/versions/51a66db1-5faf-479e-ba72-eafbc9aa0c8e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-164
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L425-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L425-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L453-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L453-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-99-5, Art. L421-126, Art. L421-138
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-260
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-62-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-39, Art. L471-44, Art. L471-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L451-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 3 : Montant de la taxe (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 6 : Constatation de la taxe (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L411-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-126 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-138 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-164 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-257 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-260 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-62 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-99-5 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-15 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-15-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-51 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (MMN)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L425-6 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L451-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L453-50 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L453-57 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L454-35 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L454-36 (MMN)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L454-62-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L471-39 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L471-44 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L471-45-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-15-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L425-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L454-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-260
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-99-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-126
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-138
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-164
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-257
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L425-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L453-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L453-57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L454-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L454-62-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L471-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L471-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L471-45-1