Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a166428c-ced4-4395-b1fb-7bdc568b1f8f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053152861/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053152861/article-1/versions/a166428c-ced4-4395-b1fb-7bdc568b1f8f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R411-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-10-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-11-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-10-2