Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » - Article 4

I. - Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'auteur présumé des faits :
a) Qualité de l'auteur présumé (élève, agent, et le cas échéant le sexe ou la mention « en groupe », représentants légaux de l'élève, ancien élève, élève d'une autre école ou établissement, personne ou groupe extérieur) ;
b) Nom, département, académie et coordonnées de l'établissement où s'est déroulé le fait (libellé, nature et code UAI) ;
c) Gravité du fait (préoccupant, grave, très grave) ;
d) Type de fait (atteinte aux personnes, atteinte à la sécurité ou au climat de l'établissement, atteinte aux valeurs de la République, atteinte aux biens) ;
e) Date, lieu et détails du fait ;
f) Mesures prises : actions de protection et de secours, octroi de la protection fonctionnelle pour les agents, information des responsables légaux, mesures éducatives et disciplinaires, signalements au titre de la protection de la jeunesse, signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte, mesures de gestion des agents ;
2° Données relatives à la victime présumée des faits :
a) Qualité de la victime (élève, agent, et le cas échéant le sexe ou la mention « en groupe », représentants légaux de l'élève, personne ou groupe extérieur, collectivité) ;
b) Nom, département, académie et coordonnées de l'établissement où s'est déroulé le fait (libellé, nature et code UAI) ;
c) Date, lieu et détails du fait ;
d) Conséquences pour la victime (représentants légaux de l'élève informés ou reçus, nécessité de soins, préjudice psychologique ou financier, ITT, autre conséquence) ;
e) Mesures prises : actions de protection et de secours, octroi de la protection fonctionnelle pour les agents, information des responsables légaux, mesures d'accompagnement administratif et éducatif, signalements au titre de la protection de la jeunesse, signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
3° Données relatives à la victime décédée :
a) Qualité de la victime décédée (élève ou agent) ;
b) Nom et prénom, date de naissance, académie, nom de l'établissement, classe, adresse des représentants légaux, qualité professionnelle ;
c) Détails du fait ;
4° Données relatives aux directeurs et chefs d'établissement :
a) Nom, prénom ;
b) Numéros de téléphone de l'école ou de l'établissement.
II. - La description des faits peut conduire au traitement de données sensibles au sens du 1 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.