Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd75643a-bb96-4b19-81ee-6b9d33a1ed29
- Début de validité
- 24 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053152875/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053152875/article-8/versions/fd75643a-bb96-4b19-81ee-6b9d33a1ed29/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application des dispositions de l'article 23 du même règlement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du service de défense et de sécurité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.