Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » - Article 7

Par dérogation aux articles 2 et 4, pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent décret, les données issues du traitement « dispositif relatif aux ressources mensuelles » prévu par l'article 1^er peuvent être utilisées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin d'améliorer l'identification des situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle au titre des missions de contrôle et de lutte contre la fraude prévues à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.
Au terme de cette période, un bilan de ces améliorations est réalisé par ces caisses, en lien avec les services de l'Etat.
Les données mentionnées au premier alinéa se rapportent aux personnes physiques membres d'un foyer dont les données d'identification ont été pseudonymisées.
Le nombre de foyer d'allocataire, choisis aléatoirement, ne peut excéder douze mille pour chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Seules sont destinataires de ces données les personnes affectées à un service réalisant des statistiques et dûment habilitées par le responsable du traitement.
Les personnes concernées par les traitements prévus au présent article sont informées de l'existence de ces traitements, de leurs caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues notamment par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent article.