Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » - Article 1

Le traitement de données à caractère personnel, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles », est placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé des affaires sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement comprend les données mentionnées à l'article 3 issues de :
1° La déclaration sociale nominative mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
2° La déclaration au titre des autres revenus mentionnés au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
3° La déclaration des travailleurs indépendants pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales mentionnée aux articles L. 613-2 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale.