Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » - Article 8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ce980b7-816e-4f2f-8bc6-6e82e5f48da3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053162237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053162237/article-8/versions/2ce980b7-816e-4f2f-8bc6-6e82e5f48da3/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 4 quater, Art. 4 quinquies, Art. 4 sexies, Art. 5, Art. 6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 4 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 4 quater (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 4 quinquies (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 4 sexies (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 4 ter (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4 quater
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4 ter
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4 quinquies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4 sexies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3