Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ebc0e00-08b0-4be5-b4f7-b117ec957e75
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053183766/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053183766/article-1/versions/5ebc0e00-08b0-4be5-b4f7-b117ec957e75/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. D5424-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5424-26, Art. D5424-39, Art. D5424-40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Sous-section 10 : Dispositions d'application (V)
- CREE Code du travail - art. D5424-49-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-49-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-39