Code du travail - Article D5424-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f15e051-7e92-45bd-a55c-dc0b2e96e39e
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053198217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198217/article-d5424-39/versions/4f15e051-7e92-45bd-a55c-dc0b2e96e39e/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-19 al 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5424-26 (M)
- CITATION Code du travail - art. D5424-40 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1