Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6176f7b-680d-44bc-9f03-f606b0362db0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053194241/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053194241/article-2/versions/b6176f7b-680d-44bc-9f03-f606b0362db0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1221-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-5