Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales - Article 3

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — e4e65eb8-a742-4c8d-8d3b-8b0054f4cfff
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053194243/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053194243/article-3/versions/e4e65eb8-a742-4c8d-8d3b-8b0054f4cfff/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R724-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-6

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