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Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1006ef6b-e6f4-49cd-a82b-18b7f250540b
Début de validité
28 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053194245/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053194245/article-4/versions/1006ef6b-e6f4-49cd-a82b-18b7f250540b/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, a du 4° et 9° de l'article 1er et aux 1° et 2° de l'article 3, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026, ainsi que des dispositions prévues au 10° de l'article 1er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2027. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter de ces dates.

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