Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac: 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au greffe
Consulter cette section
1. LEGIARTI000053198258
2. LEGIARTI000053198260
Chapitre II : Dispositions relatives au comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire
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Chapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale
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Chapitre IV : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au greffe
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1. LEGIARTI000053198258
2. LEGIARTI000053198260
Chapitre II : Dispositions relatives au comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire
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Chapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale
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Chapitre IV : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-50

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1423-44