Code du travail - Article R1423-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08bdd52d-3e6f-4a21-b461-5c838719ae30
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053223968/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053223968/article-r1423-50/versions/08bdd52d-3e6f-4a21-b461-5c838719ae30/
Sommaire du texte
Texte
Les agents des greffes peuvent être délégués dans les conditions prévues par les articles R. 123-17 à R. 123-17-2 et R. 212-17-3 du code de l'organisation judiciaire.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R512-34 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-501 du 6 avril 2017 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R212-17-3
- CITATION Article R212-17-3
- CITATION Article R212-17-3