Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 994bd2a6-cdb5-4272-91c9-65bd2bed307f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053198264/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198264/article-4/versions/994bd2a6-cdb5-4272-91c9-65bd2bed307f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1454-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1454-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1455-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1423-16, Art. R1423-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - art. R1454-24-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. R1454-9-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. R1455-9-1 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1454-9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1454-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1455-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-17