Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c7805d98-3ac5-4745-9afd-cbef4298cc93
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac: 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053198266/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198266/article-5/versions/c7805d98-3ac5-4745-9afd-cbef4298cc93/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au greffe
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives au comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale
Consulter cette section
Chapitre IV : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au greffe
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives au comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale
Consulter cette section
Chapitre IV : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1441-11, Art. R1423-3, Art. R1441-17