Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R523-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfc2a64b-4e83-44ff-93a8-a43469284769
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220986/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220986/article-r523-8/versions/bfc2a64b-4e83-44ff-93a8-a43469284769/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article R523-13