Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R523-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32bee8fb-70ca-42a5-ac8d-76fd178e06e7
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220921/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220921/article-r523-14/versions/32bee8fb-70ca-42a5-ac8d-76fd178e06e7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le chapitre Ier du titre V du livre VII est applicable au demandeur qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2