LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b550b056-dbe5-41d3-acd5-d92a2f03fd1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265252/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265252/article-5/versions/b550b056-dbe5-41d3-acd5-d92a2f03fd1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-7-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-7-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-8 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L724-7-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1-3