LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f79f9b54-f3f4-439a-8952-fa53cc540dda
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265254/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265254/article-6/versions/f79f9b54-f3f4-439a-8952-fa53cc540dda/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques, Art. L123-49-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-49-2
II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Paragraphe 6 : De la validation et des contrôle... (V)
- CREE Code de commerce - art. L123-49-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-49-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-49-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-49-2