LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f17d5fd-8453-4661-aca6-36683b514f84
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265280/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265280/article-17/versions/6f17d5fd-8453-4661-aca6-36683b514f84/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L137-42, Art. L242-1
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 93
III. - Le I s'applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L137-42 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 93
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-42