Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d5d73cf-4900-494c-aeae-6999ad7ff814
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053270543/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053270543/article-4/versions/9d5d73cf-4900-494c-aeae-6999ad7ff814/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 4, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 3
II. - Les a, b, d et les deux derniers alinéas du e du 1° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Le c et les deuxième à sixième alinéas du e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 3 (M)
- MODIFIE Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 3 (M) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 4 (V)