Code général de la fonction publique - Article R211-160
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09044ee3-010c-41e4-bba5-a15f24eaf4c5
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053315857/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053315857/article-r211-160/versions/09044ee3-010c-41e4-bba5-a15f24eaf4c5/
Sommaire du texte
Texte
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre , du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
La durée du mandat des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Notes
Conformément à l'article 47 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 16 du décret précité, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit le 10 décembre 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 11, al. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 7, al. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 8 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-396 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-565 du 26 juin 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16