Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7026f11f-1a29-405f-ae28-bdfc39c47771
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053274104/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053274104/article-7/versions/7026f11f-1a29-405f-ae28-bdfc39c47771/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.