Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 870cb013-4063-4805-96ad-efa2419cb3ce
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053274314/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053274314/article-4/versions/870cb013-4063-4805-96ad-efa2419cb3ce/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 133-9-4-1 et R. 613-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression respectivement des références aux articles L. 642-4-2, R. 642-2, R. 642-3 et R. 652-34 du même code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R652-34
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-9-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R652-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-9-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3