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  3. Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte
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Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 870cb013-4063-4805-96ad-efa2419cb3ce
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053274314/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053274314/article-4/versions/870cb013-4063-4805-96ad-efa2419cb3ce/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les articles R. 133-9-4-1 et R. 613-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression respectivement des références aux articles L. 642-4-2, R. 642-2, R. 642-3 et R. 652-34 du même code.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2026 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 00h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-2
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-3
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R652-34

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-9-4-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R652-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-9-4-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 janvier 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47
Identifiant de l’import Jurisfac
7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Archive
LEGI_20260105-213447.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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