Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte - Article 2

Les dispositions énumérées à l'article 1^er s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :

- salariés relevant du régime visé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux salariés du régime général ;
- travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte là où, aux articles R. 133-1, R. 133-12-1 à R. 133-14, R. 133-14-2, R. 133-43, R. 243-1, R. 243-6, R. 243-16, R. 243-45-1, R. 611-2, R. 613-1, R. 613-1-1, R. 613-1-2, R. 613-5, R. 613-7, R. 613-10, R. 613-15 et R. 613-18 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ;
- caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 131-2-1, R. 243-17, R. 243-59-4, R. 613-1-2 et R. 613-17 du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et « douzième du plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » là où, aux articles R. 133-15, R. 243-10, R. 243-11, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15 et R. 613-9 du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code ;
- cotisations et contributions là où, à l'article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale, il est uniquement fait référence aux cotisations sociales ;
- cotisations et contributions mentionnées aux articles 28-2 à 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 613-1-2 et R. 613-15 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations et contributions auxquelles s'applique l'article L. 131-6-2 du même code ;
- réduction mentionnée à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la réduction mentionnée au I de l'article L. 241-13 du même code ;
- avantages mentionnés au 2° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, là où, à l'article R. 246-2 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux avantages mentionnés à l'article R. 243-36 du même code ;
- articles L. 8271-6-4 et L. 8323-1-2 du code du travail là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale, il est fait référence à l'article L. 8271-6-4 du code du travail ;
- article 2 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, aux articles R. 243-43-1, R. 243-43-2 et R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale, il est fait référence à l'article R. 142-1 du même code ;
- titres I^er, II et V du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il est fait référence au chapitre II du titre IV du livre I^er du même code ;
- article 5 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59-5 du code de la sécurité sociale, il est fait référence à l'article R. 142-4 du même code.