Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3d84afa-1450-49e0-b003-827534256dc1
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053274316/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053274316/article-5/versions/d3d84afa-1450-49e0-b003-827534256dc1/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve de la suppression des mots : « soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-1