Code général des collectivités territoriales - Article R1612-44

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :

a) Section d'investissement :

- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;

- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “gestion des fonds européens” ;

- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;

- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;

- en recettes, à la ligne intitulée “Virement de la section de fonctionnement” ;

- en recettes, à la ligne intitulée “Produits des cessions d'immobilisations” ;

- en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;

b) Section de fonctionnement :

- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;

- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “gestion des fonds européens” ;

- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;

- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;

- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “APA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;

- en dépenses, à la ligne intitulée “Virement à la section d'investissement” ;

- en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.