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Code général des collectivités territoriales - Article R*4433-25

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Version
Mise à jour en retard — 1fbb3a10-fb1a-40b6-923e-fec0f81f97ae
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053301357/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053301357/article-r4433-25/versions/1fbb3a10-fb1a-40b6-923e-fec0f81f97ae/
Sommaire du texte

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.

Il est présidé par le préfet de région.

Il comprend, en outre :

1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;

2° Pour la Guadeloupe et La Réunion, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux, désignés par leurs assemblées respectives.

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