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Code des transports - Article D6214-3

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Version
Mise à jour en retard — d97ed451-621a-4005-926c-770162c7b03e
Début de validité
2 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053302342/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053302342/article-d6214-3/versions/d97ed451-621a-4005-926c-770162c7b03e/
Sommaire du texte

Pour l'utilisation à des fins autres que le loisir des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, la formation prévue par l'article L. 6214-2 vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un tel aéronef aux fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.

Historique

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  1. Version D6214-3 — MODIFIE
  2. Version D6214-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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