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Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 8

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Mise à jour en retard — 6acedf5a-fbdc-4e5e-9bed-0b59d5b32160
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053330568/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330568/article-8/versions/6acedf5a-fbdc-4e5e-9bed-0b59d5b32160/
Sommaire du texte

Les plafonds mentionnés au III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :


DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
VALEUR DE LA DONNÉE

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023
116,61

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024

 118,76

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
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