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Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 4

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Mise à jour en retard — fb06c4f7-cc42-4462-9dac-59c1d434554c
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053330581/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330581/article-4/versions/fb06c4f7-cc42-4462-9dac-59c1d434554c/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2026, les suivants :


CATÉGORIE FISCALE
UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ
TARIF EN 2026

Bières faiblement alcoolisées
Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre

4,12

Autres bières

 8,24

Vins tranquilles
Euros par hectolitre de produit fini

4,19

Vins mousseux

10,38

Autres boissons fermentées non mousseuses

 4,19

Autres boissons fermentées mousseuses

4,19
Produits intermédiaires

205,53
Alcools Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit

1932,42

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-20 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

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