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Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 7

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Mise à jour en retard — ef7ff991-a2e8-45b9-9853-416b1a35dc7e
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053330595/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330595/article-7/versions/ef7ff991-a2e8-45b9-9853-416b1a35dc7e/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2026, les suivants :

DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2026
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 620,47 euros par hectolitre d'alcool pur
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 52,39 euros par hectolitre

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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