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Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 5

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Mise à jour en retard — 5c2c1479-1f18-48fc-a7bd-06aeec6b810c
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053330588/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330588/article-5/versions/5c2c1479-1f18-48fc-a7bd-06aeec6b810c/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2026, les suivants :


PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
TARIF RÉDUIT EN 2026 (€/ hL)
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol.

1,46
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne

52,39

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-21 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

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