Code de la sécurité sociale - Article R352-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57d643f0-878c-4976-b6a5-cb55861907ed
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053335689/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053335689/article-r352-1/versions/57d643f0-878c-4976-b6a5-cb55861907ed/
Sommaire du texte
Texte
Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale d'une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-34, au moins quatre mois civils avant la date d'entrée en jouissance mentionnée ci-dessus.
Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2, d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 76 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 76 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 15 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-22 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-40 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-94 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2