Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R732-94

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 703301ef-c59e-40f6-ac68-c800796d75f4
Début de validité
9 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054059780/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054059780/article-r732-94/versions/703301ef-c59e-40f6-ac68-c800796d75f4/
Sommaire du texte

Les pensions de retraite du régime institué par le présent chapitre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payés dans les conditions prévues aux articles R. 352-1, R. 355-2, R. 355-3 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.

Notes

Conformément au II de l'article 1 du décret n° 2026-346 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R732-94 — MODIFIE
  2. Version R732-94 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle