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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article Annexe 130-A.3

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4 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
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URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053338862/article-annexe-130-a3/versions/5344b238-7e67-4f8b-b03b-de21a1b0ff67/
Sommaire du texte

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES
ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

1. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.

2. Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.

3. Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.

Nota. - Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.

A) Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

DOCUMENTS

ÉTUDE

VISA

Rapport de pesée quinquennale navires à passagers

 CCS/ CRS CSN (1)

Rapport de pesée décennale navires de pêche

 CCS/ CRS CSN (1)

Dossier de stabilité

 CCS/ CRS CSN

Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie

 CCS/ CRS CSN (1)

Plan de lutte incendie et plan de sauvetage

 CCS/ CRS CSN (1)

Manuel d'assujettissement

 CCS/ CRS CSN

Manuel d'exploitation IGC

 CCS/ CRS CSN (1)

Manuel d'exploitation IBC

 CCS/ CRS CSN (1)

Manuel d'accès à la structure du navire

 CCS/ CRS CSN

Manuel d'exploitation ODME

 CCS/ CRS CSN

Plan SOPEP ou SMPEP

 CSN CSN

Manuel de lavage au pétrole brut

 CCS/ CRS CSN

Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets

 CCS/ CRS CSN

Dossier grain

 CCS/ CRS CSN

Manuel de chargement-déchargement

 CCS/ CRS CSN

Manuel détecteurs de niveau d'eau

 CCS/ CRS CSN

Plan de gestion des ordures

 CSN CSN (1)

Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte

 CCS/ CRS CSN

Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien

 CCS/ CRS CSN (1)

Manuel HSC : manuel de route

 CSN (2) CSN (1)

Manuel de formation et aides à la formation à bord

 CCS/ CRS CSN (1)

Plan d'opérations STS

 CCS/ CRS CSN

Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

 CCS/ CRS CSN

Plan de gestion des COV

 CCS/ CRS CSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55)

 CCS/ CRS CSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17)

 CCS/ CRS CSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38)

 CCS/ CRS CSN
Dispositif de comptage des passagers (division 170 du règlement annexé) CCS/CRS CSN
Présentation du rôle d'appel des navires à passagers (SOLAS III/37) CSN CSN (1)
Plan de gestion des eaux de ballast (BWMC) CCS/ CRS CSN

(1) Visa non requis par la réglementation internationale.
(2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

B) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

CERTIFICATS SPÉCIFIQUES

ÉTUDE

VISA

Document de conformité au transport de marchandises dangereuses

 CCS/ CRS CSN

Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large

 CCS/ CRS CSN

Limites d'exploitation

 CCS/ CRS CSN

Transport de cargaisons INF

 CCS/ CRS CSN

C) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :

CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
des titres relève de la compétence d'une société de classification habilitée (SCH)

AVIS
CONFORME

VISA

Certificats d'exemption initiaux

CSN

SCH

Renouvellement des certificats d'exemption

 SCH SCH

D) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
des titres relève de la compétence de l'administration

AVIS

VISA

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

 CCS STEN (1)

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

 CCS CSN

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

 CRS STEN (1)

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

 CRS CSN

Renouvellement des certificats d'exemption

 CSN CSN (2)

(1) Sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.
(2) Si les conditions de délivrance du certificat initial n'ont pas été modifiées.

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