Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article Annexe 237-A.2

DISPOSITIONS DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, HSC 2000, ÉTABLIES COMME LIGNES DIRECTRICES POUR L'APPROBATION DES NAVIRES DE MAINTENANCE EN MER À GRANDE VITESSE D'UNE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE A 500

La présente annexe est applicable aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national tels que définis à l'article 237-3.04.

Les exigences du code HSC 2000, soit le recueil international de règles de sécurité applicable aux engins à grande vitesse, pour les engins à passagers de catégorie A s'appliquent aux navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500 dans les conditions prévues à la présente annexe.

Les exigences du code HSC 2000 applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500 sont complémentaires et doivent s'appliquer sans préjudice aux exigences du présent règlement, notamment des dispositions prévues à l'article 237-3.04 et au modèle de certificat défini par l'administration applicable à tous les navires de maintenance en mer d'une jauge brute inférieure à 500.

Pour l'application du code HSC 2000, l'expression « navire de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500 » désigne tout engin à grande vitesse de la catégorie « A » qui :

1° Est exploité sur un itinéraire où il a été établi à la satisfaction des Etats du port et du pavillon, qu'en un point quelconque, toutes les personnes à bord pourront très vraisemblablement être évacuées et récupérées en toute sécurité dans le plus court des délais suivants :

- à temps pour que les personnes se trouvant dans les embarcations ou radeaux de sauvetage ne soient pas atteintes d'hypothermie par suite d'une exposition au froid dans les conditions les plus défavorables prévues ;

- un délai satisfaisant compte tenu des conditions de l'environnement et des caractéristiques géographiques de l'itinéraire,

- ou 4 heures ; et

2° Ne transporte pas plus de 60 personnes.

Lorsque, dans le code HSC 2000, le nombre de passagers est indiqué à titre de paramètres, ce nombre inclut le nombre de personnes à bord à l'exclusion des membres de l'équipage.

Conditions d'application du code HSC 2000

Chapitre 1er

GÉNÉRALITÉS ET PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Le chapitre 1 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500.

Les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national sont approuvés conformément au Code HSC 2000 et aux exigences supplémentaires du présent règlement. Par conséquent, ils doivent être inspectés et certifiés comme s'il s'agissait d'engin à grande vitesse de 500 tonneaux de jauge brute ou plus, sans leur appliquer le règlement 336/2006 CE du 15 février 2006 et le chapitre IX de la SOLAS.

Chapitre 2

FLOTTABILITÉ, STABILITÉ ET COMPARTIMENTAGE

Les prescriptions relatives aux engins à passagers de la catégorie (A) s'appliquent aux navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500.

Toutefois, les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une longueur inférieure à 45 mètres peuvent bénéficier des exceptions suivantes :

La règle 2.6.7 s'applique, mais limitée à 1/3 avant de la longueur de l'engin à sa ligne de flottaison. Dans cette zone, l'étendue des dommages doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison, le 2.6.7 doit s'appliquer étendu entre les cloisons étanches transversales principales de la quille au pont et du côté du navire.

L'exemption de la règle 2.6.7 n'empêche pas un navire de l'exigence donnée dans la règle 8.10.1.3 concernant la capacité suffisante des embarcations et radeaux de sauvetage.

La règle 2.6.9 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison de l'engin. Dans cette zone, l'étendue des dommages doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin, le 2.6.9 ne doit pas être appliqué.

La règle 2.6.10 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison. Dans cette zone, l'étendue des dommages (telle que prescrite par les formules du 2.6.10.2) doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de charge, 2.6.10 ne doit pas être appliqué.

La règle 2.6.11 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison de l'engin. Dans les zones restantes de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de charge, 2.6.11 ne peut pas être appliqué.

La règle 2.13 « Flottabilité et stabilité après avarie de l'engin exploité avec tirant d'eau » est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national. La commission compétente peut exempter les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national de l'application de la règle 2.13 sous réserve de l'application de la règle 2.15 et d'équiper les ponts de débarquement et les chemins d'évacuation d'un revêtement antidérapant.

Le calcul de tassement des passagers doit être appliqué aux navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500.

Chapitre 3

STRUCTURES

Le chapitre 3 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500.

Chapitre 4

LOCAUX HABITÉS ET MESURES D'ÉVACUATION

Le chapitre 4 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500.

On entend par passagers toute personne à bord des navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500 autre que les membres d'équipage. Par exemple : locaux des passagers = locaux passagers + locaux personnel industriel + locaux personnel spécial.

Chapitre 5

SYSTÈMES DE CONDUITE

Le chapitre 5 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500.

L'autorité compétente doit accorder une attention particulière à la fiabilité et disponibilité des systèmes de conduite des navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 6

MOUILLAGE, REMORQUAGE ET ACCOSTAGE

Le chapitre 6 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500.

Chapitre 7

PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

Le chapitre 7 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500, dans les conditions suivantes :

- la commission compétente peut exempter les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres de l'application intégrale de la règle 7.7.5.1, dès lors que l'une des deux pompes incendie a un débit supérieur ou égal à 15m3/h.

- tous les navires de maintenance en mer doivent avoir à bord au moins deux équipements de pompier conformes aux prescriptions de l'article 7.10.3.

- les prescriptions prévues aux articles 7.10.1.1, 7.10.1.2 et 7.10.2 sont rendues applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

- en cas d'application de la règle 7.13.3, une ronde de sécurité doit être organisée au maximum toutes les deux heures. Cette organisation doit être identifiée dans les procédures à bord.

Les personnels industriels ne sont autorisés à apporter des marchandises dangereuses à bord que si elles sont directement liées à l'exercice de leurs missions à l'extérieur de l'engin et si le ou la capitaine les y a autorisés. Ces marchandises dangereuses doivent être considérées comme faisant partie de la cargaison et doivent être transportées conformément aux prescriptions de la partie D du chapitre 7 du Recueil HSC 2000.

Il faut tenir compte de tout danger supplémentaire lié au transport et à la manutention de marchandises dangereuses et réduire au minimum les risques encourus par toutes les personnes à bord du fait de la nature de ces marchandises dangereuses.

Le navire doit satisfaire aux dispositions suivantes :

- les zones et les espaces de l'engin auxquels l'accès est interdit au personnel industriel doivent être clairement indiqués ;

- le dispositif de transfert du personnel doit être installé à l'extérieur de la tranche de la cargaison ;

- l'accès aux dispositifs de transfert du personnel doit, dans la mesure du possible, être situé en dehors de la tranche de la cargaison ; et

- l'embarquement ou le transfert du personnel et le chargement ou le déchargement de la cargaison ne doivent pas avoir lieu simultanément.

Chapitre 8

ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE

Le chapitre 8 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500, dans les conditions suivantes :

- l'application de l'article 8.3.5.1 du code HSC 2000 (10 % brassières pour enfants) n'est pas obligatoire au regard de l'interdiction d'embarquer des enfants et des nourrissons à bord des navires de maintenance en mer.

- la commission compétente peut exempter tout navire de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national d'une longueur de référence inférieure à 30 mètre de l'application de l'article 8.10.1.4 (emport d'un canot de secours) à condition de satisfaire, au moins, aux exigences des article 8.10.1.5.1 à 8.10.1.5.3. Si cette exemption est accordée, un essai doit être réalisé en présence de l'autorité compétente permettant de démontrer la capacité du navire à récupérer un homme à la mer.

- pour l'application de l'article 8.10.2, la commission compétente peut, compte tenu de la nature abritée des voyages et des bonnes conditions climatiques de la zone d'exploitation prévue, autoriser l'emport de radeaux de sauvetage gonflables réversibles ouverts conformes à l'annexe 11 du Code HSC 2000, à la place de radeaux de sauvetage conformes au paragraphe 4.2 ou au paragraphe 4.3 du Recueil LSA.

Chapitre 9

MACHINES

Seule la partie A du chapitre 9 et la règle 9.7 de la partie B sont applicables à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une jauge brute inférieure à 500.

Chapitre 10

DISPOSITIFS AUXILIAIRES

Seules les parties A et C du chapitre 10 sont applicables à tous les navires maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 11

DISPOSITIFS DE COMMANDE À DISTANCE, D'ALARME ET DE SÉCURITÉ

Le chapitre 11 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, à l'exclusion des articles 11.2.4 et 11.3.3.

Chapitre 12

ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE

Pour l'application du chapitre 12, seules les prescriptions applicables aux navires HSC 2000 de la catégorie « A » sont applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage nationale.

Chapitre 13

SYSTÈMES ET MATÉRIEL DE NAVIGATION DE BORD ET ENREGISTREURS DES DONNÉES DU VOYAGE

Le chapitre 13 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, sous réserve des aménagements suivants :

- les articles 13.2.5 et 13.2.6 ne sont pas applicables ;

- l'application de l'article 13.5.2 est recommandée ;

- l‘article 13.15 (AIS) est exigée ;

- l'application de l'article 13.14 n'est pas exigée à bord des navires d'une longueur référence inférieure à 30 mètres ;

- l'application de l'article 13.16 (VDR) n'est pas exigée.

Chapitre 14

RADIOCOMMUNICATIONS

Le chapitre 14 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 15

AGENCEMENT DU COMPARTIMENT DE L'ÉQUIPE DE CONDUITE

Le chapitre 15 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 16

SYSTÈMES DE STABILISATION

Le chapitre 16 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 17

CONDUITE, MANIABILITÉ ET FONCTIONNEMENT

Le chapitre 17 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 18

PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION

A l'exclusion de la partie C, le chapitre 18 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 19

PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'INSPECTION ET D'ENTRETIEN

Le chapitre 19 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.